J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 15 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200686S


Par décision no 2002-908 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société tourangelle d'informatique radiologique (STIR) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Indre-et-Loire. Le canal no 22 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison en Indre-et-Loire.