J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 15 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200685S


Par décision no 2002-907 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV Com est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Haut-Rhin. Le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, lui est attribué pour une liaison dans le Haut-Rhin.