Décision du 30 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants

J.O. 23 du 28 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 30 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200434S

Par décision no 2002-636 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Rouen est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé par l'adjonction d'une liaison en fibre optique entre l'hôtel de ville et le bâtiment administratif du Champ de Foires aux Boissons, à Rouen (76), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-711 du 12 juillet 2000 de l'Autorité.