Décision du 30 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants

J.O. 23 du 28 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 30 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200433S

Par décision no 2002-634 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe ayant pour indicatif SEC0220005, délivrée le 21 décembre 1995 à la société Alcatel CIT, est abrogée à sa demande.