J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 30 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200432S


Par décision no 2002-632 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions no 99-844 et no 99-845 du 6 octobre 1999 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de ressources en fréquences à l'université Paris-Sud-XI, sont abrogées à sa demande.