J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 23 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200429S


Par décision no 2002-603 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les besoins de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.