Décision du 23 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 23 du 28 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200426S

Par décision no 2002-595 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,00-14,25 GHz, 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société HOT Télécommunications, pour la journée du 25 juillet 2002, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 septembre 2001.

Cette société acquitte, au titre de la redevance de gestion, le montant forfaitaire fixé à 305 EUR, et, au titre de la redevance de mise à disposition des fréquences, le montant forfaitaire fixé à 57 EUR.