J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 23 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200425S


Par décision no 2002-600 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).