Décision du 11 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 23 du 28 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 11 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200379S

Par décision no 2002-538 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour les besoins des directions départementales de l'équipement du Haut-Rhin et du Doubs, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.