J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 11 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200378S


Par décision no 2002-537 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et cinq couples du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société des autoroutes du sud de la France, dans le cadre des décisions no 2000-8, et no 2000-9 du 7 janvier 2000 modifiée de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé et attribution de fréquences associées.