Décision du 11 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 23 du 28 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 11 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200377S

Par décision no 2002-536 en date du 11 juillet 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'arrêté du 20 décembre 1996 modifié et des décisions de l'Autorité no 99-314 du 28 avril 1999 et no 99-669 du 25 août 1999, portant respectivement autorisation d'établissement et exploitation d'un réseau indépendant et attribuant des fréquences, des couples de fréquences des bandes UHF et 30-41 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour son réseau indépendant à usage partagé et des couples de fréquences de la bande 30-41 MHz sont restitués :

Région d'autoroute no 1 : Gâtinais

Attribution de fréquences :