J.O. 23 du 28 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 11 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200376S


Par décision no 2002-535 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat des taxis radio hyérois est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Var. Un canal du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Var.