Décision du 27 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 23 du 28 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 27 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200352S

Par décision no 2002-505 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 14,3-14,4 GHz, 14,4-14,7 GHz et 14,47-14,5 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.

Cette société acquitte une redevance de gestion dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, soit 13 420 EUR ; et, au titre de la redevance de mise à disposition, un montant forfaitaire annuel fixé à 268 669,20 EUR.