J.O. 22 du 26 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-71 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires


NOR : MAEF0210101D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires,

Décrète :


Article 1


L'article 1er du décret du 9 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Les Français établis à l'étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel ils ont fixé leur résidence habituelle.

« Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire compétents pour immatriculer des Français dans un pays ou dans une zone géographique donnée.

« Les Français établis dans un pays où la France n'entretient ni représentation diplomatique ni représentation consulaire permanente peuvent demander leur immatriculation dans un poste diplomatique ou consulaire situé dans un pays voisin et désigné par le ministre des affaires étrangères. »

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin