J.O. 22 du 26 janvier 2003
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Décret n° 2003-69 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
NOR : MAEF0210100D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, modifié par le décret no 94-1029 du 30 novembre 1994,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 août 1946 susvisé est ainsi rédigé :
« Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut confier par arrêté tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire, soit de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères. »Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin