J.O. 22 du 26 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200639S


Par décision no 2002-867 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes 5/6, 7/8, 19/20, 21/22 et 27/28 de l'annexe 1 à la décision no 2001-516 du 30 mai 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.