J.O. 22 du 26 janvier 2003
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0200638S
Par décision no 2002-866 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 7, 8, 9 et 10 de la décision no 2001-251 du 28 février 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.