J.O. 22 du 26 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0200637S
Par décision no 2002-865 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 4 et 5 de la décision no 2001-47 du 10 janvier 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.