J.O. 22 du 26 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200627S


Par décision no 2002-855 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Nordheim, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 90-955 du 11 décembre 1990 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.