J.O. 22 du 26 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200598S


Par décision no 2002-784 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France, à Reims, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 3 841,72 EUR.