J.O. 22 du 26 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200594S


Par décision no 2002-822 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 17 480,92 MHz est attribuée à la société Alcatel Space Industries à compter du 1er octobre 2002 jusqu'au 30 septembre 2003 inclus, sur le site de Cannes-La Bocca, pour l'établissement d'une liaison par satellite.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant se décompose en une redevance de gestion annuelle de 305 EUR et une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques d'un montant forfaitaire annuel de 565,71 EUR.