J.O. 22 du 26 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200590S


Par décision no 2002-818 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision no 2001-12 modifiée du 3 janvier 2001 de l'Autorité, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué en remplacement du couple attribué par la décision no 2002-251 du 20 mars 2002 de l'Autorité à la société Maintenance électronique, radiocommunications systèmes (MERS) pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 22 du 26/01/2003 page 1621 à 1625



Ces fréquences ont fait l'objet d'une coordination frontalière avec la Belgique, le Luxembourg et le Royaume-Uni.

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.

La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais.

Le couple de fréquences 170,787 5/166,187 5 MHz, attribué par la décision no 2002-251, est restitué.

La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.