J.O. 22 du 26 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200589S


Par décision no 2002-817 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-611 du 28 juin 2000 de l'Autorité :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 22 du 26/01/2003 page 1621 à 1625