J.O. 22 du 26 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200586S


Par décision no 2002-812 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil régional de Languedoc-Roussillon est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Montpellier (34). Le canal no 24 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 1999-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26-5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Montpellier (34).