J.O. 22 du 26 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200584S


Par décision no 2002-783 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes 9, 10, 11, 12, 37 et 38 de la décision no 2001-516 du 30 mai 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France, modifiée par la décision no 2002-355 du 14 mai 2002 de l'Autorité, sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.