J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée


NOR : SOCT0310084V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75735 Paris Cedex 15.

Avenant dont l'extension est envisagée :

Annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (cinq annexes).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).

Les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social privé à statut commercial, le premier jour du mois suivant la signature de ladite annexe, à l'exclusion des articles relatifs :

- articles 5-1, 5-3, 5-5 : Commission nationale de conciliation et d'interprétation ;

- article 52 : repos hebdomadaire ;

- article 53-3 : travail de nuit - contreparties ;

- article 59-3 : autres jours fériés ;

- article 61 : congé pour enfants malades ;

- article 73, 74 et 82-2 du titre 7 : rémunérations ;

- articles 84-1, 84-3, 85-1, 85-2 et 85-3 du titre 8 : prévoyance, titre 11 : classifications ;

- articles 94, 95, 96, 97 et 101 du titre 12 : dispositions spécifiques aux cadres ;

- classification des emplois.

Pour les articles susvisés, sont applicables les dispositions définies par ladite annexe.

Signataires :

Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.