Arrêté du 14 janvier 2003 accordant une dérogation à l'application de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique

J.O. 21 du 25 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 janvier 2003 accordant une dérogation à l'application de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique

NOR : SANP0320134A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3335-1 ;

Vu le décret no 61-607 du 14 juin 1961 portant application des articles L. 49-1 et suivants du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1976 fixant l'étendue des zones de protection,

Arrête :

Article 1

Le périmètre de protection prévu à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique est ramené à 45 mètres, en ce qui concerne la distance à respecter entre le débit de boissons intégré au restaurant exploité 6, avenue Thiers, et la maison de retraite, à Gargenville.

Article 2

Le directeur général de la santé et le préfet du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

L'administratrice civile,

E. Hayat