J.O. 21 du 25 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 19 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0200551S
Par décision no 2002-760 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-1062 du 14 novembre 2001 modifiant la décision no 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.