Décision du 19 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 21 du 25 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 19 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200547S

Par décision no 2002-755 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié est modifié :

L'expression « territoire français métropolitain » est remplacé par « territoire national ».

Des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons en Guadeloupe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :

- le canal no 1 est attribué pour une liaison à Pointe-à-Pitre (97) ;

- le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Pointe-à-Pitre (97) et Baie-Mahault (97).