J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200541S


Par décision no 2002-746 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2000-1179 du 8 novembre 2000 de l'Autorité autorisant la société Mory Combustibles à Lomme à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et lui attribuant des fréquences pour une liaison dans le Nord est abrogée, à sa demande.