J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200540S


Par décision no 2002-744 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions no 99-546 et no 99-547 du 30 juin 1999 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Marseille (Bouches-du-Rhône) et attribution de fréquences pour une liaison à Marseille à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) sont abrogées, à sa demande.