J.O. 21 du 25 janvier 2003
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Décision du 10 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
NOR : ARTL0200536S
Par décision no 2002-738 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TELAM est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 21 du 25/01/2003 page 1553 à 1555
Ces fréquences sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de la Belgique.
Elles sont également, dans le cadre de la coordination avec le Royaume-Uni, accordées avec un statut G (sans garantie de non-brouillage).
Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.