J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200535S


Par décision no 2002-737 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Systèmes électroniques et radio-télécommunications (SERT) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Bourgogne. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 25/01/2003 page 1553 à 1555



Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.

L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est de 10 MHz.

La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Bougogne, afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.

Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460/470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.

A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 25/01/2003 page 1553 à 1555



La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Bourgogne.