J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200532S


Par décision no 2002-740 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville d'Aurillac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville d'Aurillac et d'Aurillac Communauté. L'utilisation du réseau par le personnel administratif est limitée aux besoins liés aux services administratifs de la ville et d'Aurillac Communauté.

L'arrêté en date du 27 août 1992 autorisant la ville d'Aurillac à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.