Décision du 10 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants

J.O. 21 du 25 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 10 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200531S

Par décision no 2002-736 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Montpellier est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique sur son territoire pour relier de nouveaux sites. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Montpellier et des entités dont la liste figure ci-après. L'utilisation du réseau par les enseignants et les élèves est limitée aux besoins liés à la consultation de serveurs à contenus pédagogiques :

Communauté d'agglomération de Montpellier ;

Centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public ;

Corum (palais des congrès de la ville de Montpellier), SEM ;

Société d'équipement de la région de Montpellier, SEM.