J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200469S


Par décision no 2002-716 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions no 98-819 et no 98-820 du 29 septembre 1998 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de ressources en fréquences à la société Inovagroup sont abrogées à sa demande.