J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200468S


Par décision no 2002-715 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions no 97-87 du 10 avril 1997 et no 97-279 du 10 septembre 1997 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de ressources en fréquences à la société Rowenta France sont abrogées à sa demande.