J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200467S


Par décision no 2002-714 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions no 99-178 et no 99-179 du 24 février 1999 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de ressources en fréquences à la société Digital Equipment France pour une liaison à Annecy-le-Vieux sont modifiées comme suit :

- à l'article 1er de la décision no 99-178 et à l'annexe de la décision no 99-179 susvisées, le nom de la société autorisée est remplacé par « Compaq Computer ».