J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 3 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200462S


Par décision no 2002-703 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Lafon est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Gironde. Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision no 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui est attribué pour une liaison en Gironde.