Décision du 3 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants

J.O. 21 du 25 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 3 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200461S

Par décision no 2002-713 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'arrêté no 575 du 12 octobre 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifié comme suit :

A l'article 1er, le nom : « Mutuelle générale de l'éducation nationale (Centre national médico-éducatif et d'adaptation du Royans) » est remplacé par le nom : « Mutuelle générale de l'éducation nationale action sanitaire et sociale ».