J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 3 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL0200460S


Par décision no 2002-710 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la durée de validité de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé, délivrée à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône par l'arrêté no 920 du 20 décembre 1996 modifié, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.