Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 21 du 25 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200449S

Par décision no 2002-633 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'arrêté du 11 janvier 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications pour Electricité de France (EDF), de la décision no 99-404 du 19 mai 1999 de l'Autorité portant attribution de fréquences pour quatorze liaisons dans les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne et de la décision no 99-993 du 17 novembre 1999 portant attribution de fréquences pour une liaison dans la Drôme et une liaison dans l'Isère, les canaux ci-après du plan 1,5 C, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués pour quatre liaisons dans la Drôme, l'Isère, la Loire et la Savoie sont restitués :

- le canal no 5, attribué pour une liaison entre Gresse-en-Vercors (38) et Le Pont-de-Claix (38) ;

- le canal no 4, attribué pour une liaison entre Saint-Héand (42) et Saint-Etienne (42) ;

- le canal no 5, attribué pour une liaison entre Modane (73) et Avrieux (73) ;

- le canal no 1, attribué pour une liaison entre Léoncel (26) et Beaumont-Monteux (26).