J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200448S


Par décision no 2002-629 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion sur la zone de Nice, pour le transport du programme RTL, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-434 du 4 juin 1996 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.