J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200436S


Par décision no 2002-617 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2000-622 du 28 juin 2000 de l'Autorité concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Caen Cat vers Mont Pinçon, pour le transport du programme Radio France Normandie Caen sur la fréquence 8 488,25 MHz, est abrogée.