J.O. 21 du 25 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2002-1043 du 12 novembre 2002 publiant pour l'année 2000 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

NOR : ARTE0200698S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive modifiée 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), et notamment son article 7 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35, L. 35-3, R. 20-31 à R. 20-39 et D. 377 ;

Vu le cahier des charges de France Télécom, annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, et notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le chapitre XIII de l'annexe ;

Vu la décision no 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 octobre 1998 établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;

Vu la décision no 99-780 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographiques ;

Vu les décisions no 97-272 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1997, no 98-907 en date du 13 novembre 1998 et no 99-779 en date du 30 septembre 2000 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1998, 1999 et 2000 ;

Après en avoir délibéré le 12 novembre 2002 ;



I. - Contexte


L'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de téléphone ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public précise que :

« L'audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une attestation de conformité. Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé. »

Quant à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé, il édicte que : « France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe d'orientation vers les coûts lorsqu'il s'applique. »

L'audit qui a été confié au cabinet KPMG Audit a porté sur le système de comptabilisation des coûts de l'année 1997, qui a subi des modifications substantielles depuis les trois audits précédemment menés en 1996 (système de l'année 1994), en 1998 (système de l'année 1996), en 1999 (système de l'année 1998) et en 2000 (système de l'année 1999) ; il s'est concentré sur les méthodes d'alimentation du système à partir de la comptabilité analytique, l'application des spécifications établies par France Télécom et le nouveau système informatique. Il a aussi porté sur les éléments de coûts 2000 nécessaires pour le calcul du coût définitif du service universel ainsi que sur les recettes et les volumes de trafic correspondants, sur les comptes de l'année 2000 (méthodes et valeurs). Il a plus généralement porté sur la comptabilité réglementaire de France Télécom qui prévoit à l'article 18 de son cahier des charges la production des « comptes de produits et de charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes [par cette autorisation] ».


II. - Méthode


L'intervention s'est répartie en 6 lots :

Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et de compatibilité et analyse de pertinence) ;

Lot II : audit 2000, nécessaire à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 2000 (audits du système d'allocation des recettes aux produits, des coûts nécessaires à l'évaluation du coût du service universel et des comptes d'exploitation par produit 2000 entrant dans le calcul du coût net du service universel) ;

Lot III : autres audits spécifiques pour le service universel 2000 (vérification de l'exhaustivité du recueil des unités d'oeuvre technique du réseau, audit des recettes sortantes par ligne selon leur localisation) ;

Lot IV : audit des comptes réglementés 2000 : audits des 6 comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 2000 et des comptes d'exploitation 2000 par produit ou par service (« fiches CEP ») ;

Lot V : audit de la méthode de passage des coûts constatés pour l'année 1999 aux coûts moyens incrémentaux de long terme prévisionnels entrant dans les tarifs de l'offre d'interconnexion 2002 de France Télécom.

Lot VI : audit de la méthode de passage des coûts constatés pour l'année 1999 aux coûts prévisionnels entrant dans le tarif de l'accès dégroupé à la paire de cuivre de l'offre de référence en préparation au moment de l'audit et, en particulier, des coûts incrémentaux de long terme des éléments de réseau.


III. - Conclusion


En vertu des dispositions combinées du décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 2000 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs en date du 23 mai 2002,

Décide :


Article 1


L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des coûts 2000 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires. Cette attestation a été rédigée par les auditeurs en date du 23 mai 2002, au regard des spécifications et de la description établies par l'Autorité et conformément aux règles qu'elle produit au titre de l'article R. 20-33, paragraphe IV, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la ministre déléguée à l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2002.


Le président,

J.-M. Hubert



A N N E X E


ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES COÛTS 2000 ENTRANT DANS LES COMPTES INDIVIDUALISÉS ET DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION PAR PRODUIT DU COÛT NET DU SERVICE UNIVERSEL ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

En exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et France Télécom dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires 2000 de France Télécom (lots I, II et IV), nous présentons ci-après notre attestation de conformité sur les comptes individualisés et sur les comptes d'exploitation par produit (fiches CEP) entrant dans le coût net du service universel pour l'exercice 2000. Ces comptes comprennent l'ensemble des documents suivants, joints à la présente attestation de conformité :

- les comptes individualisés de l'année 2000, dont la liste est donnée dans le chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998, à savoir :

- réseau général ;

- réseau d'accès commuté ;

- interconnexion ;

- service téléphonique au public ;

- liaisons louées ;

- autres activités couvertes par l'autorisation ;

- les comptes d'exploitation par produit entrant dans le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2000.


1. Responsabilités respectives de France Télécom

et des auditeurs


France Télécom est responsable de l'établissement des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2000, lesquels ont été préparés conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 9 octobre 2001. En tant qu'auditeurs, il nous appartient d'exprimer un jugement qualifié sur ces comptes de manière indépendante et sur la base des contrôles mis en oeuvre selon les modalités exposées au paragraphe suivant.


2. Base de notre attestation


Les comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont construits à partir de la comptabilité analytique de France Télécom, qui est totalement intégrée avec la comptabilité générale individuelle de l'opérateur public. Les états financiers individuels de France Télécom établis pour l'exercice de douze mois clos le 31 décembre 2000 sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur public, cet audit s'étant traduit par une certification sans réserve.

Dans ce contexte, nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable sur l'absence d'erreurs significatives dans les « Comptes produits par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires » présentés à la suite du présent rapport.

Ces diligences ont essentiellement consisté à revoir les imputations analytiques des charges et produits pertinents par sondages, puis à apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 9 octobre 2001 des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom. Ceci nous a conduit à nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces documents de référence et à apprécier la fiabilité des informations utilisées dans la quantification des clés de répartition utilisées.

Nos contrôles ont notamment porté sur :

- la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2000, utilisé pour produire les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit pour l'année 2000 ;

- la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;

- les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes individualisés et des comptes d'exploitation par produit pour l'année 2000.


3. Appréciation de la conformité des comptes individualisés

et des comptes d'exploitation par produit


Sur la base de ces travaux, nous estimons que :

La complétude des données issues du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel pour l'année 2000, ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle, sont assurées ;

Les comptes individualisés pour l'année 2000 sont conformes aux objectifs fixés par l'arrêté du 12 mars 1998 et aux spécifications de l'ART édictées en vue de l'article D. 99-13, alinéa 1, du code des postes et télécommunications ;

Les coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit liés à la détermination du coût net définitif du service universel pour l'année 2000 ont été établis conformément aux spécifications de l'ART ; et

Que la cohérence des comptes d'exploitation par produit avec les comptes individualisés pour cette même année et par rapport aux spécifications de l'ART est assurée.

Sans remettre en cause l'avis exprimé ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

La revue des règles de pertinence utilisées pour l'établissement des coûts 2000 entrant dans les comptes individualisés et les comptes d'exploitation par produit établis par France Télécom appelle, de notre part, des recommandations destinées à faire évoluer ces règles, en vue d'améliorer la pertinence des méthodes d'allocation des coûts.


Les recommandations les plus significatives émises au titre des règles de pertinence portent sur les domaines suivants :

1. Un certain nombre d'études servant de support au calcul des clés de déversement des coûts sur les produits commerciaux ou activités sont anciennes : citons par exemple le cas de l'étude réalisée en 1997 sur la répartition du coût des bâtiments, l'étude de 1994 réactualisée en 1997 relative à la répartition du temps vendeur par produit, l'étude de 1998 concernant les coûts du génie civil et des câbles ainsi que l'étude datant de 1996 relative aux coûts d'investissement des commutateurs téléphoniques. Compte tenu des changements survenus ces dernières années dans l'offre de produits commerciaux, ainsi que des évolutions technologiques rencontrées, il apparaît nécessaire de mener de nouvelles études et d'intégrer les résultats d'enquêtes récentes dans le calcul des coûts de revient.

2. Pour le cas particulier de l'étude relative aux temps de vente, signalons que les mesures de temps effectuées lors de l'enquête n'incluent pas le temps vendeur consacré à une tentative de vente qui a échoué. Cette remarque a été prise en compte par France Télécom qui introduit un taux d'échec forfaitaire pour les produits distribués des domaines les plus concurrentiels (terminaux vendus, prestations filiales et options tarifaires). L'ancienneté de cette étude est particulièrement sensible, compte tenu à la fois des temps vendeurs et des importantes évolutions du portefeuille commercial. Une nouvelle étude de répartition des temps vendeurs est en cours de réalisation et les résultats devraient être utilisés dans le cadre de la préparation du calcul des coûts de revient 2001.

3. France Télécom a alloué une partie non significative (100 millions de francs environ) des frais de ses divisions direction des fusions-acquisitions et direction finance internationale dans ses coûts indivis. Or, ces frais, assimilables à des activités dites de « holding », ne participent pas directement au développement des produits commercialisés par France Télécom SA. N'étant pas liées de manière intrinsèque à l'exercice d'une activité d'opérateur de téléphone fixe en France, les charges relatives aux activités de « holding » devraient donc de manière générale être exclues de l'assiette des coûts de revient.

4. Les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel sont incluses dans le compte individualisé « autres activités ». Or, ces contributions concernent à la fois les activités de « réseau d'accès commuté » et de « service téléphonique au public ». Par conséquent, il conviendrait de ventiler les contributions prévisionnelles reçues au titre du service universel 2000 sur chacun des deux comptes individualisés d'accès et de trafic concernés.

Par ailleurs, compte tenu de l'introduction d'une offre de dégroupage, appelée à être pour le réseau d'accès commuté le pendant de l'offre d'interconnexion pour le réseau général, une réflexion devra être menée entre France Télécom et l'ART afin de décider de l'opportunité de créer un nouveau compte individualisé « dégroupage » et, le cas échéant, d'homogénéiser et/ou de préciser les périmètres respectifs de ce nouveau compte et de celui du « réseau d'accès commuté ».

Paris-La Défense, le 23 mai 2002.


KPMG Audit :

J.-L. Guitera,

directeur associé