Arrêté du 16 janvier 2003 relatif à la fixation d'un seuil minimum par contrat de fourniture dans le cadre de l'aide à la commercialisation sur le marché régional instaurée en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil en date du 28 juin 2001

J.O. 21 du 25 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 janvier 2003 relatif à la fixation d'un seuil minimum par contrat de fourniture dans le cadre de l'aide à la commercialisation sur le marché régional instaurée en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil en date du 28 juin 2001

NOR : AGRP0300122A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 1524/98 de la Commission des Communautés européennes du 16 juillet 1998 portant modalités d'application relatives aux mesures spécifiques arrêtées en faveur des départements français d'outre-mer dans les secteurs des fruits et légumes, des plantes et des fleurs, et notamment les articles 4 à 8 ;

Vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462 /CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (POSEIDOM), et notamment l'article 28 ;

Vu la loi no 82-247 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 modifié portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le FEOGA, section garantie ;

Vu l'avis formulé par le conseil de direction de l'ODEADOM lors de sa séance des 19 et 20 novembre 2002,

Arrête :

Article 1

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1524/98 du 16 juillet 1998, les demandes d'aides à la commercialisation sur le marché régional, déposées au titre du chapitre II du règlement précité, inférieures à 1 000 EUR ne sont pas prises en compte.

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère