J.O. 20 du 24 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à la suppression d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

NOR : SANE0224054V


Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 21 novembre 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 mai 1988 au médicament vétérinaire dénommé BIOCOM D des laboratoires MEDICAVET, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 1er octobre 2002, vu l'absence de réponse au projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché susvisé, vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38, réunie le 19 novembre 2002, considérant qu'un médicament vétérinaire fabriqué dans un pays tiers ne peut être mis sur le marché en France en l'absence des contrôles réalisés par un établissement importateur de médicaments vétérinaires français ou européen autorisé, considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement d'exploitation autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIOCOM D des laboratoires MEDICAVET est supprimée à compter du 21 novembre 2002.