J.O. 20 du 24 janvier 2003
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Décret du 22 janvier 2003 portant délégation de signature
NOR : MEND0203072D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1999 portant nomination du délégué à l'emploi et aux formations,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à M. Hervé Savy, délégué à l'emploi et aux formations au ministère des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy et de M. François Boddaert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Thierry Peridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans la limite des attributions du bureau des métiers, des qualifications et des diplômes.Article 4
Le décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.Article 5
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour