J.O. 20 du 24 janvier 2003
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Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
NOR : JUSA0300024A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-6 et ses articles R. 233-8 à R. 233-12 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article R. 233-10 du code de justice administrative, le programme des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Hubert
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
A N N E X E
I. - Théorie générale du droit public français
A. - Les sources du droit public
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités et les autres sources de droit international.
Les traités et actes des institutions de l'Union européenne.
Les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.
La loi et le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
B. - Organisation juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives.
Le juge civil et le juge pénal, juges de l'administration.
L'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.
C. - Droits fondamentaux et libertés publiques
Régime juridique.
Protection interne et internationale.
L'Etat de droit.
II. - Droit constitutionnel
A. - Théorie constitutionnelle
et institutions politiques comparées
La souveraineté et ses modes d'expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
B. - Le régime politique français
Evolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République.
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
III. - Droit administratif
A. - Structures et fonctionnement de l'administration
Les administrations centrales : structures, coordination interministérielle.
Les autorités administratives indépendantes.
L'administration déconcentrée.
La décentralisation, les collectivités territoriales, la coopération locale.
Les personnes de droit public et les organismes de droit privé.
Les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
B. - L'action de l'administration
Le service public.
La police administrative.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration.
Le régime des biens : domaine public et domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier.
La responsabilité de l'administration.
L'évaluation de l'action administrative.
Problèmes juridiques posés par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.
C. - La fonction publique
Fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.
Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.
IV. - Contentieux administratif
A. - L'organisation et la compétence
de la juridiction administrative
Les juridictions administratives : institutions, statuts.
La compétence du juge administratif.
La répartition des compétences entre les diverses juridictions administratives.
Les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence.
B. - Les recours juridictionnels
Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
Les autres recours contentieux.
C. - L'instance
L'introduction de l'instance et le régime de recevabilité des recours.
L'instruction.
Le jugement.
D. - Référés et procédures d'urgence
Les référés d'urgence.
Les référés ordinaires.
Les procédures d'urgence spécifiques.
E. - Les voies de recours
Le recours en appel.
Le recours en cassation.
Les autres voies de recours.
F. - L'exécution des décisions du juge administratif
Principes et régime juridique des procédures d'exécution.