J.O. 20 du 24 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 24 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200573S


Par décision no 2002-787 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Bureau central sismologique français est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans les Alpes-Maritimes. Un canal du plan 1,5 B, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans les Alpes-Maritimes.